Conditions générales de service

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services proposées par Tricolore Nuisibles, entreprise spécialisée dans la dératisation, la désinsectisation et le traitement des nuisibles, intervenant en Île-de-France. Elles s’appliquent aux particuliers comme aux professionnels ; les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.

Article 2 — Services proposés

Tricolore Nuisibles propose les services suivants :

• dératisation et désourisation (rats, souris) ;
• désinsectisation (cafards, blattes, punaises de lit) ;
• traitement des guêpes et des frelons ;
• traitement des autres nuisibles.

Chaque intervention est précédée d’un diagnostic gratuit sur site ou par téléphone. Contre les rongeurs, un diagnostic sur place précède toujours la pose d’appâts.

Article 3 — Zone d’intervention et disponibilité

Nos techniciens interviennent à Paris et dans toute l’Île-de-France. Disponibilité : 7j/7, de 7 h à 21 h, jours fériés compris.

Article 4 — Devis, tarification et date d’intervention

Un devis gratuit et sans engagement est établi avant toute intervention. Les tarifs sont communiqués de manière transparente, sans frais cachés.

Date d’intervention. Sauf intervention immédiate à votre demande, la date de l’intervention et, pour un traitement en plusieurs passages, le calendrier des passages sont fixés d’un commun accord ; ils figurent sur le devis accepté ou dans la confirmation écrite que nous vous adressons avant l’intervention, par exemple par e-mail ou par SMS. Nous nous engageons à intervenir à cette date. À défaut de date convenue, nous intervenons sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si nous ne respectons pas la date convenue, vous pouvez nous mettre en demeure d’intervenir dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours (articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Article 5 — Intervention et garantie

Nos techniciens, titulaires du Certibiocide, sont formés aux méthodes professionnelles de dératisation et de désinsectisation. Chaque intervention fait l’objet d’un rapport détaillé. Nous garantissons le résultat de nos interventions selon les conditions précisées dans le devis.

Article 6 — Prix et paiement

6.1 Prix. Le prix de la prestation est celui qui figure sur le devis que vous avez accepté.

6.2 Moyens de paiement. Carte bancaire, virement, chèque ou espèces.

6.3 Échéance. Sauf échéancier prévu au devis, le paiement est dû à la fin de l’intervention ; pour un traitement en plusieurs passages, le devis indique le montant dû à chaque étape. Lorsque le contrat a été conclu hors de nos locaux, notamment à votre domicile, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé ou reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion, sauf pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile, expressément sollicités par vous, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L. 221-10 du Code de la consommation).

6.4 Paiement en plusieurs fois. Sur votre demande et avec notre accord, le prix peut être réglé en 3 ou 4 fois, voire jusqu’à 12 fois, selon l’échéancier écrit qui figure sur le devis ou sur la facture. Lorsqu’un paiement échelonné relève du crédit à la consommation, il fait l’objet d’un contrat de crédit distinct, conforme aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, dont vous pouvez vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 7 — Droit de rétractation, annulation et report

7.1 Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur et que le contrat a été conclu à distance (par téléphone, par e-mail ou en ligne) ou hors de nos locaux, notamment à votre domicile, vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ; s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour vous rétracter, adressez-nous avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à Tricolore Nuisibles, 110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes, ou par e-mail à contact@tricolore-nuisibles.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire reproduit en annexe, sans que ce soit obligatoire.

Nous vous remboursons toutes les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

7.2 Intervention avant la fin du délai. Si vous souhaitez que nous intervenions avant la fin du délai de rétractation, nous recueillons votre demande expresse, par écrit sur le devis ou sur un autre support durable lorsque le contrat est conclu à votre domicile. Vous reconnaissez alors qu’une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne disposerez plus du droit de rétractation. Si vous vous rétractez après le début de l’intervention, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à votre rétractation, par rapport au prix total prévu au devis.

7.3 Fin du droit de rétractation. Vous ne pouvez plus vous rétracter lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre ce droit. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

7.4 Annulation ou report d’une intervention. Vous pouvez annuler ou reporter une intervention sans frais en nous prévenant au moins 24 heures à l’avance, par téléphone ou par e-mail. Pendant le délai de rétractation, une annulation vaut rétractation et suit les articles 7.1 et 7.2 : aucune indemnité d’annulation ne peut vous être demandée. En dehors de ce délai, ou lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas, une annulation moins de 24 heures avant l’intervention, ou une absence au rendez-vous, peut donner lieu à une indemnité forfaitaire, uniquement si son montant figure sur le devis que vous avez accepté ; à défaut, aucune somme n’est due. De même, si nous annulons une intervention moins de 24 heures à l’avance, sauf cas de force majeure, nous vous versons une indemnité du même montant.

Article 8 — Responsabilité

Tricolore Nuisibles s’engage à réaliser ses prestations avec le plus grand professionnalisme ; elle est responsable de leur bonne exécution. Conformément au droit commun, sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le dommage est imputable à votre propre fait, notamment au non-respect des consignes de préparation ou de sécurité qui vous ont été remises, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les présentes conditions ne limitent en rien les droits que vous tenez de la loi, notamment votre droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement de notre part à nos obligations.

Article 9 — Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous :

• par téléphone au 01 89 70 89 31 ;
• par e-mail à contact@tricolore-nuisibles.fr ;
• par courrier au 110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Entre commerçants, tout litige relève de la compétence des juridictions de Créteil.

Article 11 — Données personnelles et démarchage téléphonique

Vos données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la rubrique « Données personnelles » des mentions légales du site. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Tricolore Nuisibles, 110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes, contact@tricolore-nuisibles.fr :

• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.